Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°588 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 465-4 du code monétaire et financier, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de porter de deux à trois ans la peine d'emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.