Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°591 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE
ARTICLE 34 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Supprimer cette habilitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.