Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°598
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est rendue accessible au public de manière permanente, notamment par tout moyen de communication par voie électronique.
Objet
Cet amendement précise les conditions de publicité de la transaction judiciaire, en assurant que la transaction sera accessible au public de manière permanente et exploitable.
La publicité est un élément capital de l'équilibre de ce dispositif novateur, ce qui autorise à s'écarter légèrement de la formule consacrée par le code de procédure pénale en matière de publicité.