Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°599
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 15 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 15 quater, qui confie indûment à une entreprise privée des prérogatives publiques, dans le but de réaliser une infrastructure, le tunnel Lyon-Turin, dont l'intérêt ne suffit par ailleurs pas à justifier le gigantesque coût financier et environnemental.
De plus, cet article est un cavalier législatif, comme l'a indiqué le rapporteur à la commission des lois.