Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°604
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 54 BIS B (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement rétablit l'article 54 bis B dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui visait à adjoindre deux représentants élus du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.