Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°605
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GATTOLIN
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 54 BIS
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I. – Alinéa 9
1° Après le mot :
statue
insérer les mots :
chaque année
2° Supprimer les mots :
à compter de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat
II. – Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement réintroduit le principe d'un vote annuel de l'assemblée générale sur la rémunération des dirigeants, au lieu d'un unique vote pour la durée du mandat.