En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation et de préciser l’étendue des droits et obligations des bénéficiaires des autorisations ;

2° Les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession et de faciliter et sécuriser leurs opérations immobilières.

Les dispositions prises en application du 2° pourront ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition.

Objet

Le présent amendement pour objet de rétablir l’article 15 du projet de loi dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale.

 En effet, si la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat a principalement pour effet de reprendre et détailler les éléments de réforme envisagés par le Gouvernement et explicités dans l’étude d’impact, elle en supprime deux éléments essentiels, à savoir :

 - d’une part, prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation ;

 - d’autre part, permettre des modifications de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont pas prévues à l’article 15 bis du projet de loi, lequel se borne à étendre le champ de cette disposition aux collectivités territoriales

 Or, cette partie de l’habilitation a toute sa raison d’être au regard des enjeux de valorisation du domaine public pouvant s’attacher aux dispositions qu’elle permettrait de prendre, sans créer de charge injustifiée pour les collectivités territoriales.