En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

six mois

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° ter » et, au quinzième alinéa, les références : « aux 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4° bis, 5° bis et 5° ter » ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser certaines des modalités de mise en œuvre des nouvelles compétences du HCSF en matière d’assurance. Les importantes concertations préalables aux décisions du HCSF (CCLRF, collège de l’ACPR) entraîneront des échanges qui ne sont pas compatibles avec une période de trois mois. Sauf à ce que la disposition soit inopérante, il convient de revenir au texte initial sur ce point (six mois). Enfin, le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la publicité des nouvelles décisions du HCSF et de leur motivation. Toutefois, d’un point de vue rédactionnel, l’extension aux nouveaux 5° bis et 5° ter de la publicité des décisions doit s’insérer dans l’alinéa qui traite déjà de ce sujet dans l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier.