En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes DI FOLCO, MICOULEAU et CANAYER, MM. GENEST et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme DEROMEDI, MM. DARNAUD, HOUPERT, HOUEL et CARLE, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, TRILLARD, CHAIZE, HURÉ, VASSELLE et DALLIER, Mmes LOPEZ et DUCHÊNE et MM. CHARON, DELATTRE et MASCLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, à la condition qu’il n’excède pas 20 % des droits constitués. »

II. – Le I ne s'applique que pour les contrats signés à partir du 1^er novembre 2016. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de dégradation du taux de remplacement du dernier salaire par les régimes de  retraite, il est important d’inciter nos concitoyens à préparer financièrement leur retraite, notamment au moyen des dispositifs de retraite supplémentaire.

A cette fin, il conviendrait de mettre en cohérence l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire pour assurer une meilleure lisibilité de ces dispositifs tant par les entreprises que les salariés et leurs représentants.

C’est pourquoi, il est proposé de prévoir une faculté de sortie en capital des contrats d’assurance retraite à cotisations définies des salariés à l’instar de ce qui existe déjà pour le Plan d’Epargne Retraite Populaire (Perp) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco).