Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°631
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’actuel livre VII du code monétaire et financier
par les mots :
aux dispositions du code monétaire et financier relatives à l’outre-mer
Objet
L’ajout de cet alinéa tire les conséquences de la création d’un nouveau code monétaire et financier dédié à l’outre-mer, en accordant au gouvernement la possibilité de supprimer, dans les livres I à VI du code monétaire et financier, toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui peuvent s’y trouver.