Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°633
30 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 A
Après l’article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »
Objet
L’article 30A, dans la rédaction issue des débats à l’Assemblée nationale, a pour objet d’imposer une affectation particulière de toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de foncier agricole au bénéfice d’une société. Il vise à une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l'objectif d'éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture. Il vise aussi à permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d'exercer leur droit de préemption sur le foncier ainsi identifié.
Toutefois, ce dispositif n’est pas totalement opérationnel. Il repose en effet sur l'établissement d'une correspondance, par un mécanisme d'affectation, entre le capital social de la société et les biens acquis : les acquisitions de foncier agricole devraient faire l'objet d'une "affectation particulière" dans le capital social. La mise en œuvre de ce dispositif supposerait qu'il soit possible de procéder à une telle affectation. Or le droit des sociétés et le droit des biens ne permettent pas un tel mécanisme. Les éléments du patrimoine font l'objet d'une individualisation comptable mais ne peuvent, par construction, donner lieu à aucune individualisation dans le capital social, et par voie de conséquence dans les quotes-parts de ce capital : capital social et biens immobiliers sont deux postes, nécessairement distincts, du bilan de la société.
Au demeurant, le droit de préemption des SAFER reste en l’état actuel du droit limité aux cas où la totalité des parts sociales d’une société est cédée. Dès lors, des contournements permettant l’accaparement de terres agricoles par des montages sociétaires tout en échappant au droit de préemption restent possibles.
Pour remédier à ces difficultés, le présent amendement vise à la fois à répondre à l’objectif de transparence dans les acquisitions foncières et à donner aux SAFER les moyens d’une action effective et efficace pour lutter contre l’accaparement des terres au détriment de l’installation d’agriculteurs.
Cet amendement consiste à donner aux SAFER la possibilité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole (typiquement un groupement foncier agricole – GFA – ou une société civile immobilière – SCI), lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.
Cette extension du droit de préemption est limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs ou de maintenir/consolider des exploitations agricoles, qui répondent à un objectif d’intérêt général.
L’exercice de ce droit de préemption est rendu possible par la mise en place, par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, d’un mécanisme permettant aux SAFER de disposer des informations sur tout mouvement de parts ou actions au sein d’une société.