Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°637
2 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas,
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision en cas de remplacement du gérant placé sous tutelle. L’assemblée des associés doit en effet dans ce cas le révoquer avant de désigner un nouveau gérant.