Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°645
3 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Ainsi que le propose par le Gouvernement par la voie d’un amendement à l’article 6A, la réserve de secrets bénéficiant d’une protection particulière doit être faite dès le stade de la définition du lanceur d’alerte. Dès lors que l’article 6A intègrerait cette réserve, il n’y aurait plus lieu de la prévoir à l’article 6B.