En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 646 du Gouvernement

présenté par

Mmes BLANDIN, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, POHER, LABBÉ et DESESSARD

ARTICLE 6 A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 646, alinéa 3

Après les mot :

un préjudice grave

insérer les mots :

pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou

Objet

La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.