Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°659
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
du code pénal
Objet
Amendement rédactionnel.