Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°660
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis
par les mots :
des rapports de suivi
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.