Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°661
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
audition
insérer les mots :
, en audience publique,
Objet
Le présent amendement vise à préciser, dans le cadre de la procédure de transaction judiciaire, que l’audition de la personne morale mise en cause et des éventuelles victimes par le président du tribunal, saisi par le procureur de la République aux fins de validation de la transaction, se tient en audience publique.