Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°662
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12 BIS
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Alinéa 17, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à des experts, personnes ou autorités qualifiés
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.