Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°664
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
Objet
Se justifie par son texte même.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 128 rect. bis, non soutenu.