Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°667
5 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 60
Après les mots :
mise en demeure
insérer les mots :
, qu'elle peut rendre publique,
Objet
Cet amendement accorde à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d'intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui sont applicables.