En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

et, au plus tard, le 1^er janvier 2017

II. – Alinéa 75

Remplacer les mots :

publication du même décret

par les mots :

date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III

Objet

Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur des règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives en fixant une date butoir au 1^er janvier 2017.