Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°669
5 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
et b
par la référence :
à d
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, concernant un article délégué au fond à la commission des finances.