En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 AC

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l’article L. 322-2 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-22 est supprimé.

Objet

Par cet amendement, le Gouvernement reprend en son nom deux amendements déposés par des Sénateurs qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’Article 40 de la Constitution, afin de permettre le débat sur ces derniers en Séance publique. Il s’agissait des amendements n°300 déposé par Mme Frédérique Espagnac et les Membres du Groupe socialiste et républicain, et n°494 déposé par M. Joël Labbé.

Cet amendement a pour objet de permettre aux Safer de pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus de limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles. Il opère en ce sens un alignement des modalités d’acquisition amiable des Safer pour toutes les sociétés.

Cette mesure participe au renforcement de la mission agricole des Safer en faveur de la protection des espaces agricoles. Il s’articule pleinement avec les amendements n°502 déposé par M. Daniel Gremillet, Rapporteur, à l’article 30A, et n°633 déposé par le Gouvernement après l’article 30A.