En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.

Objet

Amendement de coordination concernant la simplification des règles de cession et de mise en location-gérance d’un fonds de commerce.