Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°682
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
Objet
Amendement de précision rédactionnelle concernant le mécanisme de régularisation de la prorogation des sociétés.