Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°683
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41 BIS
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
arbitrage d’un
par les mots :
estimation par un
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.