Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

N°684

6 juillet 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 42

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements aux articles 42 bis et 46 ter.