Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°686
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
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Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases
Remplacer les mots :
à la plus prochaine réunion du conseil
par les mots :
au conseil au moins une fois par an
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde.