Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

N°687

6 juillet 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 46, 47 et 92

Remplacer la référence :

L. 225-102-4

par la référence :

L. 225-102-5

Objet

Amendement de coordination.