Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°688
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
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Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’aucun procès-verbal de l’assemblée n’a été établi.
L’établissement du procès-verbal de l’assemblée est une formalité substantielle, destinée à l’information des actionnaires sur les décisions prises. Il ne saurait être renvoyé à une simple injonction de faire a posteriori en cas d’omission de son établissement.