Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°689
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
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Alinéa 83
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire, le directeur général unique et par les salariés…
et remplacer les mots :
organes sociaux ou ces salariés de la société
par les mots :
intéressés
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle concernant les personnes soumises à l’interdiction, pendant certaines périodes (« fenêtres négatives »), de céder les actions qui leur ont été attribuées gratuitement, afin d’éviter le risque d’opération d’initié.