Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°690
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 93
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination avec le a du 23° du I de l’article 46 bis.