Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°694
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 BIS
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Alinéa 68
Avant le mot :
sont
insérer les mots :
et les mots : « ou coupures d’action »
Objet
Amendement de suppression d’une disposition obsolète.