Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°702
6 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer les références :
au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et
Objet
Amendement de correction d'une référence.