En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 » ;

Objet

Amendement de correction d'une référence.