Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°706
7 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater, substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.
NB :Reprise par la commission de l'amendement n° 515.