Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°708
7 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Reprise par la commission de l'amendement n° 517.