Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°713
8 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente.
Objet
Se justifie par son texte même.
NB :Reprise par la commission de l'amendement n°113 rect ter, non soutenu