Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°81 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FRASSA, Mmes DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. COMMEINHES, MILON, LEFÈVRE, HOUEL, DOLIGÉ, GUERRIAU et MANDELLI
ARTICLE 47 BIS
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Alinéa 2
Après les mots :
des entreprises
insérer les mots :
, dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence,
Objet
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accompagnement des entreprises ».
Les missions de formation, d’information et de sensibilisation dont l’INPI est chargée selon les termes de l’article CPI L.411-1 actuel sont des actions d’intérêt général en faveur des entreprises.
La réalisation de prestations individualisées pour des entreprises par l’INPI soulève, en revanche, de nombreuses difficultés d’objectivité, d’indépendance et de risque de conflit d’intérêt.
L’INPI aurait accès à des informations confidentielles sur des entreprises et risque de soutenir certaines d’entre elles au détriment d’autres.
Cet amendement permettra à l’INPI de mieux encadrer déontologiquement l’accompagnement des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).