En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, Mmes DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. COMMEINHES, MILON, LEFÈVRE, HOUEL, DOLIGÉ, GABOUTY, GUERRIAU et MANDELLI

ARTICLE 47 BIS

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accompagnement des entreprises ».

Les missions de formation, d’information et de sensibilisation dont l’INPI est chargée selon les termes de l’article CPI L.411-1 actuel sont des actions d’intérêt général en faveur des entreprises.

La réalisation de prestations individualisées pour des entreprises par l’INPI soulève, en revanche, de nombreuses difficultés d’objectivité, d’indépendance et de risque de conflit d’intérêt.

L’INPI aurait accès à des informations confidentielles sur des entreprises et risque de soutenir certaines d’entre elles au détriment d’autres.

Cet amendement évite les risques de conflit d’intérêt.