Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°86 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CABANEL, RAYNAL, VAUGRENARD et LALANDE, Mme CLAIREAUX, M. BOTREL, Mme LEPAGE, M. LABAZÉE, Mmes GUILLEMOT et YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU, DURAIN et Jacques GILLOT, Mme MONIER, M. Martial BOURQUIN et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE 8
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut décider de rendre ce rapport public, ainsi que les observations formulées en réponse par la société. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport qui fait état de manquements aux obligations des sociétés en matière de corruption et de trafic d’influence peut être rendu public.
La publicité de ce rapport doit permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif, dans la lignée du principe « name and shame ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.