En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, LEFÈVRE et DOLIGÉ

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public et les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques.

 Le projet prévoit de permettre à l'administration de régulariser ces actes de disposition au besoin par des mesures de portée rétroactive. Une telle possibilité ne saurait être mise en œuvre. En effet, l'instauration d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables doivent permettre une information de tous les candidats potentiels. Si les obligations ne sont pas respectées, il est normal que la sanction soit la nullité de l'acte passé. Introduire une possibilité de régularisation rétroactive reviendrait à méconnaître les droits des acquéreurs irrégulièrement évincés. Si l'impératif de sécurité juridique est bien compris, et que de tels outils permettraient de ne pas remettre en cause les cessions de dépendances domaniales, il n'en demeure pas moins que ces mêmes outils pourraient être dévoyés pour contourner précisément les obligations de publicité de mise en concurrence préalable instaurée par le futur texte. Ainsi, une collectivité pourrait s'affranchir des règles à venir, contracter avec un opérateur X qu'elle aurait au préalable choisi, puis venir régulariser la cession avec une mesure de portée rétroactive. Pour ces raisons, cet amendement tend à supprimer les dispositions de l’article 15 permettant une régularisation des actes de de disposition par des mesures de portée rétroactive.