Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°106 rect.
27 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 15 A
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Alinéas 27 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions mentionnant les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.