En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 17 TER

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Alinéa 14

Supprimer le mot :

ensemble

Objet

En l'état actuel, l'exception introduite par la commission des lois à la possibilité d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée en présence d'enfants mineurs ne semble pas concerner les cas de figure où l'un des époux, sans être le parent naturel ou adoptif de l'enfant de son conjoint contribue à son éducation ou bénéficie d'une délégation d'autorité parentale.

L'intérêt supérieur de l'enfant semble ainsi justifier que cette exception soit étendue à l'ensemble des familles en présence d'au moins un enfant mineur, que les époux en soient ensemble les parents ou non.