Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

N°121

27 septembre 2016

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 53

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Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.