En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

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A. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

B. – Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis À l’article L. 936-1, les références : « , L. 626-14 et L. 626-16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626-14 » ;

C. – Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° À l’article L. 956-1, les références : « , L. 626-14 et L. 626-16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626-14 ».

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.