En séance

Projet de loi Justice du XXIème siècle

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 53

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A. – Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

B. – Alinéas 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 035-3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

C. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

les personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent

par les mots :

l’organisation mentionnée au même article L. 035-2 demande

D. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.