Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°43
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 121
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 211-16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
II. – Alinéa 128
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
III. – Alinéa 129
Remplacer les mots :
La formation de jugement du tribunal des affaires sociales
par les mots :
Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal de grande instance
Objet
Amendement tendant à revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale s’agissant de l’appellation des juridictions chargées du contentieux des affaires sociales.