Projet de loi Justice du XXIème siècle
Direction de la Séance
N°46
26 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 840 , 839 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14 BIS
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Alinéas 4 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à la collégialité de l’instruction.