Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°12
30 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 154 , 156 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces. De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi car mal ciblés. Elles réduisent d’autant plus les recettes des organismes de Sécurité sociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).